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Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

58La présente loi s’applique à l’arbitrage dont la conduite est assurée en vertu d’une convention d’arbitrage établie avant le 1er janvier 1995, s’il y est procédé à partir de cette date.

1992, ch. A-10.1, par. 58(1)

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